Révision de l'indemnité compensatrice
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour
et il possible de faire réviser une indemnité compensatrice à la baisse?
suit au divorce , je verse une indemnité compensatrice à mon ex épouse. A l'heure actuelle elle vit avec un compagnon qui perçoit une retraite,et elle de son coté perçois une retraite également, des allocations sociale et la l'indemnité compensatrice que je lui verse.
De mon coté je vit avec une personne qui na aucun revenu, et ne perçois que ma retraite qui représente 66% du dernier salaire que je percevais lors du divorce.
et il possible d'envisager une demande de révision de cette indemnité.
Cordialement Mr quentin
Question posée le 29/06/2012
Par Gerrand
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Le Code civil prévoit des mécanismes de révision de la prestation compensatoire et les règles de révision différent selon les modalités de versement de ladite prestation.
- Si la prestation compensatoire a été fixée par une convention de divorce :
La convention de divorce a la même valeur qu’une décision de justice. Le montant de la prestation compensatoire ne peut être modifiée que par la conclusion d’une nouvelle convention entre les ex-époux. A moins que les époux aient introduit dans leur convention une clause de révision qui énumère les circonstances précises obligeant à la révision (remariage, perte d’emploi, nouvelle personne à charge, etc.), les modalités de la révision (nouvel échéancier, diminution de la prestation fixée sous forme de rente) ou bien qui renvoie au Juge aux affaires familiales (JAF). A défaut de clause, la révision pourra intervenir dans les cas prévues par la loi sur décision du JAF.
- Si la prestation a été fixée judiciairement :
La révision est possible. Il faut cependant que celui qui demande la modification rapporte la preuve d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’autre ex-époux. L’appréciation de ce changement important relève du JAF. Il s’agit essentiellement d’évènement modifiant les ressources ou les charges de l’un des ex-époux. Les effets de la révision sont toutefois différents selon la forme de la prestation compensatoire. S’il s’agit d’une prestation compensatoire versée sous forme de capital, la révision ne permet pas la modification du montant de la prestation. Le juge pourra tout au plus allonger le délai de versement et ainsi dépasser le seuil des 8 années (article 275 du Code civil). En revanche, s’il s’agit d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, le juge pourra la supprimer, la suspendre ou la diminuer (article 276-3 alinéa 1 du Code civil). La révision de la rente ne peut avoir pour effet de la porter à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Pour vous aider dans l'accomplissement de votre démarche, vous pourrez télécharger gratuitement sur Documentissime, ce modèle de lettre :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-prestation-compensatoire-pour-changement-de-situation-3326.html
Cordialement,
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