Revalorisation d'une ancienneté d"un cdd encdi
Fonction publique
Bonjour
Je suis resté en CDD pendant 12 ans dans la fonction publique.On m'a proposé un CDI.
quels seraient mes avantages au niveau salaire
et est ce qu'il y aura un rappel sur l'ancienneté
merci d'avance
Question posée le 29/06/2012
Par Baye
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Le droit des agents publics de l'Etat non fonctionnaires n'est pas ma spécialité.
D'après ce que j'en sais, votre ancienneté qu'elle soit reprise ou non n'a pas de conséquence pratique, sauf pour vous permettre de vous inscrire à des concours internes de titularisation. Dans ce cas, la preuve de votre ancienneté peut être aisément apportée en produisant vos premiers contrats ou bulletins de paie.
Au niveau salaire, la loi n°2007-209 du 19 février 2007 a créé de nouveaux droits pour les non-titulaires en CDI qui conservent le bénéfice de leur contrat en cas de changement d’emploi au sein de la même collectivité.
Le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 relatif aux agents non titulaires de la FPT instaure le principe d’une évaluation et d’un réexamen de la rémunération au moins tous les trois ans, et prévoit la possibilité d’un congé de mobilité et instaure la mise à disposition.
Pour en savoir un peu plus sur les CDD et CDI de droit public, allez sur le site "la gazette des communes" :
http://www.lagazettedescommunes.com/61371/la-titularisation-des-contractuels-et-la-%c2%ab-cdisation-%c2%bb-en-10-questions-2/#neuf
Bien Cordialement,
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