Droit de l'immobilier
Mur construit sans permission
Litiges entre voisins
Une banque, propriétaire du terrain attenant à notre maison familiale a fait construire un mur jouxtant notre maison familiale sans laisser d'espace il y a presque dix ans. Nous décidons aujourd'hui d'agir car la banque n'a jamais demandé notre accord. Outre le fait de faire constater par huissier que le mur de la banque colle notre mure d'enceinte de maison, avons-nous un recours quelconque, y a -t-il prescription puisque nous ne bougeons que maintenant ?
Question posée le 29/06/2012
Par Iris3862
Département : Isère (38)
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