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Droit de l'immobilier

Fond mandat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Quelles sont les sanctions, quant au non respect des conditions de fond et de forme de la rédaction du mandat, encourues par le mandataire?


Question posée le 29/06/2012

Par Pauline

Département : Hauts-de-Seine (92)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 29/06/2012

Bonjour,

En réalité, la sanction est le plus souvent la nullité du mandat, qui remet en cause le droit aux honoraires de l'agent immobilier. Il faudrait préciser les conditions qui n'ont pas été respectées.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
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