Juge des tutelles
Succession de notre mère décédée il y a 2 ans. Ma soeur et moi sommes héritières avec une nièce mineure. Le Notaire a adressé le testament de notre mère à un Juge des Tutelles il y a déjà 1 an 1/2 maintenant. A chaque fois que nous prenons des nouvelles de la succession par tél, le Notaire nous dit qu'il va relancer le Juge des Tutelles. J'ai demandé que l'on me donne les coordonnées du Juge de Tutelles, on m'a répondu : Je ne connais pas le nom du Juge !
Alors comment il fait pour le relancer et même lui avoir adressé le testament de notre mère ?
Donc, comme nous ne voyons rien bouger depuis 2 ans. Que l'état de la maison se dégrade (pas chauffée, pas habitée et meublée !!)
Ma question : Pouvons-nous demander les coordonnées du Juge de Tutelles, à notre Notaire, pour lui expliquer notre situation ?
Merci bcp par avance de votre réponse.
Question posée le 19/11/2010
Par Marie-josee
Chère Madame,
Pour faire suite à votre interrogation,
dans votre situation deux juges interviennent:
- tout d'abord le tribunal doit enregistrer le testament et vérifier sa validité. Cette étape est un préalable pour que votre notaire puisse poursuivre son travail.
Le délai du tribunal peut varier entre 1 mois et 4 mois - voire parfois plus s'il s'agit d'un tribunal très chargé.
- Puis comme il y a la présence d'un héritier mineur - celui-ci au sens juridique n'a pas la capacité pour accepter ou refuser une succession, le juge des tutelles (celle des mineurs) examine au vue d'une requête préparée par le notaire et présentée par le tuteur de l'enfant mineur (souvent le parent survivant)la succession (l'actif/ le passif) et décide l'acceptation ou non de la succession au nom de l'enfant mineur.
Le juge adressera l'ordonnance d'acceptation au tuteur (et non au notaire)
Il est vrai que les tribunaux sont surchargés et l'examen d'une requête pour acceptation d'une succession prend du temps - varie selon les tribunaux - en moyenne 6 mois - mais selon les situations cela peut prendre plus de temps.
Le tuteur de l'héritier mineur peut prendre rdv auprès du juge des tutelles afin de s'entretenir avec lui et lui expliquer qu'il devient urgent de prendre une décision notamment en raison de la dégradation des biens.
Ce n'est que lorsque le juge des tutelles aura rendu sa décision que votre notaire pourra acter, c'est à dire préparer les différents actes notariés et convenir avec l'ensemble des héritiers d'un rendez-vous.
Sans malheureusement il ne peut.
Enfin dans le cadre de l'application du testament - il est possible qu'un legs soit prévu.
Si tel est le cas son application peut demander l'application d'une autre procédure judiciaire l'envoi en possession, il s'agit là encore pour le juge d'autoriser l'application du legs - et cette procédure peut prendre encore 6 mois.
Tout ces délais ajoutés les uns aux autres font que le règlement d'une succession peut s'avérer très long.
Et c'est là malheureusement une faille de notre système juridique et judiciaire français.
Veuillez noter pour la suite que si le juge accepte la succession au nom de l'enfant mineur et si vous souhaitez vendre le bien dépendant de la succession ultérieurement, vous devrez là encore obtenir l'autorisation du juge des tutelles.
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement,
| Tweet |