Droit de la famille
Partage regime matrimonial
Mariage et régime matrimonial
VOILA 2 ANS QUE LE DIVORCE EST PRONONCE, LE PERE DE MES 3 ENFANTS VOUDRAIENT ME DONNER SA PART D UN APPT ACHETE ENSEMBLE POUR NE PAS ME VERSER LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE PAR CE DERNIER.
NOUS ETIONS MARIES SANS CONTRAT DE MARIAGE ET CE DERNIER AVAIT UN BIEN PROPRE QUE J AVAIS INVESTI DEPUIS 30 ANS.
LE NOTAIRE DESIGNE NE S EN OCCUPE PAS OU JE NE SAIS POINT -
Puis je avoir un devis de votre part.
Cordialement.
Question posée le 28/06/2012
Par Angie
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