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Saisies et voies d'exécution

Recours après jugement référé expulsion
Procédures en justice

J'ai reçu du tribunal d'instance une ordonnance de référé d'expulsion de mon logement.
En effet ayant perdu mon concubin j'ai eu un certain nombre de loyer impayé.
Je voudrais savoir si je peux faire appel de cette
décsion et comment le faire


Question posée le 28/06/2012

Par Nicole1

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :aide juridictionnelleappel contre une ordonnance de référéavocatdélai d'appeldélai de recoursexpulsion du locataireexpulsion locativenotification d'une ordonnanceordonnance de référévoie de recours

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 28/06/2012

Bjr,

vous pouvez faire si vous êtes toujours dans les délais.
Avez-vous reçu l'ordonnace par LRAR? si oui quand? quelle est la date de l'ordonnace?
Merci de me faire part de votre réponse rapidement pour vérifier dans un premier temps le délai d'appel qui doit être très court.
Bien cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
Date de la réponse : le 28/06/2012

Bonjour,

Le locataire a la possibilité de faire appel, et peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le locataire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de notification (date de réception) de l'ordonnance pour exercer un recours. Il convient de prendre contact avec un avocat pour l'éventuel exercice d'une voie de recours.

Si vous êtes toujours dans les délais pour exercer un recours, sachez que pour vous aider dans l'accomplissement de votre démarche, Documentissime propose en téléchargement gratuit les modèles de lettre suivants :
- LETTRE DE DEMANDE DE DOSSIER D'AIDE JURIDICTIONNELLE :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dossier-d-aide-juridictionnelle-5283.html
-LETTRE DE DEMANDE, À UN AVOCAT, DE REPRÉSENTATION DANS UN LITIGE :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-avocat-de-representation-dans-un-litige-1483.html

Cordialement,

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