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Droit des affaires

Tribunal de commerce compétant pour un litige
Conflit avec un fournisseur

Je suis gérant d'un magasin et un fournisseur n'a pas livré la commande malgré le paiement en janvier. Il ne répond ni au téléphone ni aux courrier simples et recommandés. Il existe toujours et continue son activité.
Je voudrais saisir le tribunal de commerce pour faire annuler la vente. Puis-je m'adresser au tribunal dont je dépend car il correspond au lieu de livraison et d'exécution du contrat ou obligatoirement à celui du fournisseur ?


Question posée le 27/06/2012

Par Ges30

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :compétence tribunal de commercecontratlivraisonnullité vente

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 27/06/2012

Non normalement la compétence est celle du domicile légal (Siège) du débiteur.

Par Alexia CONVERSET (Avocat)

Date de la réponse : le 28/06/2012

Cher Monsieur,

En matière contratuelle, vous avez le choix entre la juridiction du lieu du siège social du défendeur personne morale, ou la juridiction du lieu de la livraison effective.
Dans votre cas il n'y a pas eu de livraison.
Néanmoins, la jurisprudence dispose qu'il n'importe pas qu'il n'y ait pas eu de livraison effective dès lors que le contrat liant les parties ait prévu un lieu de livraison.
Si votre contrat stipulait comme lieu de livraison un lieu situé dans le ressort du tribunal de commerce de votre domicile, vous pouvez donc le choisir, par préférence à celui du lieu du siège du défendeur.
Bien cordialement,

Photo CONVERSET Alexia
Alexia CONVERSET (Avocat)
2, Place de la Bourse
Lyon 69002
Tél : 0478952248
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