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Droit des affaires

Abusée lors de l'achat de mon fond de commerce?
Fonds de commerce

Bonjour,
J'ai acheté un fond de commerce il y a un an, incluant deux machines permettant l'activité complète de celui-ci.
Il s'avère que 15 jours après, une personne appartenant à la société de location bail des machine entre et me dit que les machines ne m'appartiennent pas car l'ancien propriétaire ne les a pas soldées. Qui plus est dans le même temps, les deux machines tombent en panne, et pour cause, j'apprends que la maintenance n'a pas été faite depuis un an car ce monsieur ne payait pas les contrats (documents et photographies à l'appui). Je me suis donc retrouvée sans machine en fonctionnement et j'ai du accepter l'offre de la société de m'échanger une des deux machines contre une machine ayant 5 ans de plus mais mise en état. J'ai du fermer plus de 30 jours (pannes de machines, formation sur les nouvelles machines)= CA-- et un 1er bilan catastrophique car il a fallu recalculer l'amortissement...
Quels sont mes recours contre l'ancien propriétaire?


Question posée le 26/06/2012

Par Selu

Département : Essonne (91)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 26/06/2012

Cher Monsieur,

Il faut savoir si le matériel a été vendu avec le fonds. Dans l'affirmative, il y aurait un recours contre le vendeur. Le problème est que vous semblez avoir attendu un an pour agir ! Or, une action en garantie est possible dans le délai d'un an à compter de la vente.

Il faudrait avoir plus de détails pour voir si vous êtes encore dans les délais pour agir, contre le vendeur (sur d'autres fondements) ou contre le rédacteur de l'acte.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 27/06/2012

S'agissant d'une reprise de fonds les contrats souscrits par le vendeur ne sont pas repris, sauf mention expresse dans l'acte et accord du cocontractant.

Que prévoit l'acte ?

Bien à vous.

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