Delai de preavis et paiement des loyers après état des lieux
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Ma fille loue un appartement meublé à Arras. Nous avons signé un bail d'un an renouvelable par tacite reconduction. Le bail a été signé pour une durée d'un an à compter du 01/09/2010 et renouvelé par un autre bail à compter du 01/09/11 jusqu'au 31/08/2012.
Les conditions générales prévoient un délai de préavis d'un mois et nous avons notifié par lettre recommandée avec accusé réception le 08/06/2012 date de signature du propriétaire. En conséquence le délai court jusqu'au 08/07/2012.
Cependant le propriétaire m'a renvoyé une lettre mettant en date de résiliation le 31/08/2012.Les conditions générales prévoient que le preneur reste redevable du loyer jusqu'au dernier jour de l'année considéree (soit jusqu'au 31/08/2012)
Est-ce que je dois payer les loyers jusqu'à l'échéance du bail ou simplement jusqu'au 08/07/2012 date à laquelle l'état des lieux aura été fait et où les clés auront été rendues.
Merci d'avance
Mme Bleuzet
Question posée le 26/06/2012
Par Sandrine10
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Les dispositions de la loi du 06 juillet 1989 ne s'applique pas aux locations de locaux à usage d'habitation meublés à l'exception de l'article 3-1 (relatif aux diagnostic), des alinéas 1 et 2 de l'article 6 et de l'article 20-1 (relatifs à la décence du logement loué). Dès lors, hors les cas visés par les articles précités, les termes du bail sont librement négociés entre le propriétaire et le locataire. Ainsi les parties peuvent fixer les conditions de résiliation du bail.
Si le bail stipule que le preneur est redevable des loyers jusqu'au terme du contrat (31/08/2012), le preneur ne peut échapper au paiement de ces sommes. Le délai d'un mois stipulé au contrat de bail correspond au délai qu'est tenu d'observer le locataire pour notifier à son bailleur sa volonté de ne pas renouveler tacitement le contrat de bail au 31/08/2012. Les loyers sont donc dus jusqu'au mois d'août 2012.
Cordialement,
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