Augmentation de capital
Conflit entre associés
QUI PEUT SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DANS UNE SARL ? UN TIERS NON ASSOCIE QUI N A PAS EU D AGREMENT PREALABLE ET QUI NE FIGURE PAS SUR LA FEUILLE DE PRESENCE PEUT IL SOUSCRIRE? LES ASSOCIES AYANT FONDE LA SARL MAIS NE POSSEDANT PLUS DE PARTS SOCIALES CAR LES AYANT CEDEES INTEGRALEMENT PEUVENT ILS QUAND MEME SOUSCRIRE A L AUGMENTATION DE CAPITAL EN SE PREVALANT D AVOIR ETE LES MEMBRES FONDATEURS? SI OUI FAUT IL UN AGREMENT PREALABLE? LE GERANT QUI REPRESENTE UNE SARL ASSOCIEE DANS CELLE QUI PROCEDE A L AUGMENTATION PEUT IL RENONCER A LA SOUSCRIPTION SANS AVOIR ETE MANDATE AU PREALABLE PAR UNE AG (de la sarl qu il represente) L Y AUTORISANT ? MERCI
Question posée le 26/06/2012
Par Dominique
Département : (20)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Dans le cadre d'une augmentation de capital au sein d'une SARL, il paraît logique de soumettre à agrément l'entrée d'un tiers au capital (sauf exception pour les conjoints, descendants et ascendants des associés, sous réserve d'une disposition statutaire contraire).
Il existe une querelle doctrinale sur ce point et je ne crois pas qu'elle ait été tranchée en jurisprudence. Toutefois, dans la mesure où les simples cessions de parts sont soumises à agrément, l'augmentation de capital ne doit pas devenir un moyen détourné de faire rentrer des tiers non souhaités dans une société telle qu'une SARL.
La qualité de non-participant à l'assemblée générale qui a statué sur l'augmentation de capital ou d'ancien associé fondateur n'a pas d'impact : s'il faut un agrément, il le faut pour tout tiers (sauf l'exception sus-mentionnée).
Pour votre dernière question, a priori, le gérant de la SARL associée peut disposer d'un mandat restreint qui lui impose de renoncer à prendre des engagements sans avoir obtenu l'aval préalable de l'assemblée générale : il fait donc bien de renoncer à la souscription dans un tel cas.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Lille
Ouh là là ...
Quel fouillis.
Sur des points aussi complexes consultez !
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