Droit de l'immobilier
Promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Mes enfants ayant signé une promesse de vente pour l'achat d'un pavillon se trouvent devant une signature définitive chez le notaire retardée de plus en plus. En effet, les vendeurs étant nombreux (succession) et à l'étranger, il manque des procurations qu'ils tardent à donner...Ayant donné un préavis pour leur appartement, ils vont se retrouver à la rue...Y a-t-il un moyen de pression légal ?
Question posée le 26/06/2012
Par Fedmond
Département : Val-d'Oise (95)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Date de la réponse : le 26/06/2012
Bonjour,
Normalement, la date de réitération de la promesse est fixée dans l'acte. En principe, les vendeurs devraient payer la clause qui a dû être stipulée. Il est aussi possible de penser à engager la responsabilité des rédacteurs des actes.
A votre disposition en cas de besoin.
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