Rachat de parts sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
actionnaire à 50% et cogérant d'une sarl, mon associé et moi avons décidé de nous séparer. Il me propose de racheter ses parts pour 1€(société déficitaire). Comment procéder à la cession ? qui doit signer les documents (nous sommes gérants tous les 2)? Changement de statuts? le passage en EURL est-il obligatoire. Merci de votre retour
Question posée le 26/06/2012
Par Fab
Département : Landes (40)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
La cession doit faire l'objet d'un écrit, qui sera enregistré. Le contrat sera signé entre vous deux, indépendamment de votre qualité de gérant. Le contrat prévoira que vous remettez votre démission au jour de la cession.
Effectivement, la cession implique que les statuts soient modifiés : si votre co-associé rachète vos parts, la SARL deviendra effectivement une EURL. Toutefois, cela n'entraîne aucun changement de statuts spécifique, car l'EURL est simplement une SARL à associé unique. En revanche, c'est l'article relatif à la répartition du capital social qui doit être modifié.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Lille
Un acte de cession de parts s'impose, avec enregistrement et dépôt au Greffe + propablement modification des statuts (suivant rédaction actuelle) la société devenant une EURL en toute hypothèse.
Attention il faut en même temps enteriner la fin de gérance de votre co associé, et vous allez devenir gérant majoritaire TNS.
Bien à vous.
Par un avocat du barreau de Lyon
Bonjour,
Vous devez établir un acte de cession de parts et réunir une AG qui va modifier les statuts, outre les formalités d'enregistrement et de dépôt au greffe. Votre SARL deviendra de fait une EURL et il faudra écrire aux impôts pour confirmer le maintien de l'assujettissement à l'IS.
Salutations distinguées.
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