Ou peut on trouver un pv assemblé pour la caution du gérant
Assemblées générales et PV

Bonjour,

Le fait qu'un gérant sxe porte caution de la société en remborsement d'un emprunt n'a normalement pas à faire l'objet d'un PV d'assemblée.

Bien à vous.

B. SIX

Bonjour,

La décision du gérant de se porter caution d'un prêt bancaire consenti à la société ne nécessite en principe pas de décision de l'assemblée générale.
Les conditions de validité du cautionnement souscrit par un dirigeant social sont celles de droit commun. Ainsi, les conditions de fond nécessaires à la validité du cautionnement sont visés par l’article 1108 du code civil. Quant aux règles de forme, elles figurent aux articles L. 341-2 et suivants du Code de la consommation. Ces dispositions du Code de la consommation s'appliquent même lorsque le cautionnement est fourni par un dirigeant social pour garantir la dette de sa société. Il doit ainsi figuré dans l'acte de caution :
- un certain nombre des mentions dont le contenu est précisé par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, et ce à peine de nullité ;
- l’indication précise du montant global couvert par la caution ;
- la durée de l’engagement.
Précisons que ces mentions ne sont toutefois pas nécessaires si le cautionnement a été passé par acte authentique.

Cordialement,