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Droit du code de la route

Véhicule flashé en excés de vitesse mais il était au garage

Un avis de contravention m'informe que mon véhicule a été flashé à Toulon alors qu'il n'a pas bougé de chez moi. Et moi, j'étais sur Montpellier. J'ai demandé le cliché mais dois-je payer l'amende?
Merci


Question posée le 18/11/2010

Par Vero

Par Romuald SAYAGH (Avocat)

Date de la réponse : le 18/11/2010

Avez vous fait cette demande en recommandé ou en courrier simple?

En premier lieu, contestez auprès de l'officier du Ministère Public ou si il u a un jugement ou une ordonnance de prononcée par le Tribunal d'instance, faites opposition.

quant l'omp répondra, appelez un Avocat, il y a une requête qui permet de saisir le Tribunal, et ainsi, le dossier (avec le cliché à l'intérieur) sera transféré et vous pourrez le consulter.

Si votre véhicule n'apparaît pas sur la photo, il n'y aura qu'à contester.

Photo SAYAGH Romuald
Romuald SAYAGH (Avocat)
51 avenue d'IVRY
Paris 75013
Tél : 0671647405
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