Surendettement
Injonctions et mises en demeure
bonjour et merci de me lire......je suis surendettee j ai fait une demande bdfrance marseille mais je n ai pas accepte leur proposition de vendre ma maison....seul lien qui me rattache a la vie....on me dit qu il exite une nouvelle loi qui n oblige pas les propietaires a vendre leur bien....moi je veux juste souffler et etaler mes dettes ils refusent....pouvez vous m en dire plus svp merci par ailleurs j ai fait des demandes de rachat credit hypothecaires pas plus dereponses connaissez vous d autres moyens de sortir de ce cauchemar.....merci de votre obligeance bien respectueusement MME TOURREL
Question posée le 23/06/2012
Par Yayazoe
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Le fait d'être propriétaire de son logement offre à un organisme financier une garantie supplémentaire via la prise d'une hypothèque. Le surendettement du propriétaire peut être plus facilement résolu dans le temps puisqu'il reste la possibilité de vendre le bien pour se sortir d'une crise financière devenue ingérable. La vente du bien peut être réalisée soit classiquement soit selon la technique de la vente à réméré.
La vente à réméré permet à un propriétaire surendetté de vendre son bien de façon temporaire avec la possibilité de le racheter ultérieurement à un prix fixé à l'avance dans la limite de 5 années. La vente à réméré est un acte établit devant notaire. Le propriétaire qui vend à réméré reste locataire de son logement jusqu'à son rachat. L'intérêt de ce type de vente est une solution évidente pour les propriétaires dans une situation financière délicate. Elle permet avec le fruit de la vente d'assainir sa situation et de lever les fichages de surendettement de façon à échapper à la saisie immobilière. Néanmoins, le montant de la vente à réméré s'élève à 60% de la valeur réelle de l'habitation. Enfin, sur la somme perçue suite à la vente, 20% sont affectés au fond de garantie pour permettre de proposer un apport à un organisme prêteur au moment du rachat de l'habitation.
Attention : Le montant des dettes du propriétaire en situation de surendettement dans le cadre d'une vente à réméré ne doit pas dépasser 60% de la valeur de son bien immobilier.
Cordialement,
| Tweet |