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Droit de l'immobilier

Arrêté prefectoral avec poursuite des effets du bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Je suis locataire d'un bien dans lequel un arrêté prefectoral a été dressé car une partie du plafond est menssardé et donc la pièce principale ne respecte pas les 9m2 minimum.
L'arrêté prefectoral précise qu'il y a susspension du loyer et charges mais qu'il y a poursuite des effets du bail.
En sachant que mon bail prend fin le 04/07/2012, et que mon propriétaire m'a fait des propositions de relogement que j'ai refusé. Suis-je dans l'obligation de sortir le 04/07/2012?


Question posée le 22/06/2012

Par Vanessa

Département : Val-d'Oise (95)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 22/06/2012

Bonjour,

Il faudrait connaître l'arrêté qui a été pris. En principe, cela devrait être un arrêté d'interdiction d'habiter, auquel cas, vous devrez partir.

La question se pose de l'indemnisation que le propriétaire devra vous accorder si les propositions qu'il vous a faites vous semblent insuffisantes. Je vous invite à me contacter pour plus de renseignements.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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