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Droit des affaires

Mise a disposition de locaux
Bail commercial

Bonjour,

j'aurais souhaiter savoir s'il vous si je suis dans mon droit ?
je suis lié avec le propriétaire d'un bail commerciale avec option d'achat c'est à dire que je loue tout un bâtiment composé de bureaux et de locaux professionnels. J'ai signé un bail commerciale avec option d'achat c'est à dire que je peux levé l'option d'achat quand je le désires avant la fin du bail si les finances me le permettent. Or ce n'ai pas encore le cas, mais est ce que je peux en guillemets sous loue une partie des locaux on appelerait ça une mise à disposition des locaux sans l'accord du propriétaire pour un laps de temps bien déterminé afin d'alléger un loyer considérable.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Cordialement.


Question posée le 22/06/2012

Par Chnani

Département : Yonne (89)


Mots clés de cette question :bail commercialsous location

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 22/06/2012

Bonjour,

Par principe, la sous-location partielle ou totale est interdite par la loi (article L.145-31 du Code de Commerce). Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction, dans le bail que vous avez signé.

Il faut donc vous rapporter à votre bail sur ce point : s'il n'y a rien de précisé, vous ne pourrez pas sous-louer sans risque de voir le propriétaire demander la résiliation de votre bail. S'il y a des précisions, il peut y avoir une procédure d'autorisation à respecter ou pas. Je vous conseille de faire relire votre bail par un professionnel, si vous avez un quelconque doute.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 22/06/2012

D'accord avec la réponse ci-dessus : en application de l'article L. 145-31, il faut consulter le bail.

Frédéric TALMON
Spécialiste en baux commerciaux

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 22/06/2012

Bonjour,

Par principe non vous ne pouvez ni sous louer ni mettre à disposition d'un tier une partie de vos locaux, sauf autorisation du bailleur, ou si c'est prévu par le bail.

Attention même dans ce dernier cas d'autorisation des formalités doivent être faites vis à vis du propriétaire, qui notamment doit être appelé à signer la sous location.

Si vous sous louez sans autorisation, votre bailleur peut agir en résiliation du bail principal, et votre sous locataire peut également agir contre vous en responsabilité car vous aurez disposé de plus de droits que ne le sont les votres.

Meilleurs sentiments.

B. SIX

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