Comment faire annuler un bail pour vice de consentement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Je loue un appartement pour lequel la locataire est en impayé depuis son entrée dans les lieux: elle a clôturé ses comptes le jour où elle a déposé ses chèques à l'agence. Apres 6 semaines de tentative de resolution à l'amiable, nous avons fait un commandement de payer par un huissier. Nous nous sommes rendus compte que les quittance fournies de son précedent loyer ainsi que l'attestation de son employeur et les fiches de salaire etaient des faux. Nous venons de retrouver son ex-propriétaire qui la croit toujours chez lui et pour qui elle est en impayés aussi. Avec la procédure de l'huissier, si elle paye tout ou partie dans les 2 mois, elle peut faire traîner et rester ds l'appartement.
Que dois-je faire (qui dois-je saisir) pour lancer une procedure d'annulation de bail en parallèle, au cas où elle paierait un peu pour faire traîner? Beneficie-t-elle de la trève hivernale si ce bail a été acquis illégalement (celibataire, sans enfants)? Merci bien

Question posée le 21/06/2012

Par Tsuno34

Département : Hérault (34)

Répondre à cette question

Pas de réponse