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Droit du travail

Anciennetee
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,je suis actuellement femme de menage dans une etude notarial,sur mes fiches de paies est inscrit convention collective des gens du menage.Existe t'elle reellement?je ne depend pas de celle de l'etude,quel sont mes droits en ce qui concerne la prime d'anciennetée?cela fait 10 ans que je suis embauchée.Merci de votre reponse.


Question posée le 19/06/2012

Par Nounou

Département : Loire (42)


Mots clés de cette question :prime d'ancienneté

Par Caroline THOMELET (Avocat)

Date de la réponse : le 20/06/2012

Bonjour

Si vous êtes saalriée de l'Etude Notariale, la convention collective devrait être celle des Notaires. Si vous êtes salariée d'un des notaires à titre particulier celà peut être la convention collective des particuliers employeurs ( anciennement employés de maisons). Enfin si vous êtes salariée d'une entreprise de propreté c'est la convention de la propreté qui s'applique. la convention des gens de ménage n'existe pas. La prime d'anceinneté est prévue par la convention collective applicable. Il faut donc connaître la réalité de votre situation pour pouvoir discuter. Bonne journée

Caroline THOMELET (Avocat)
3 rue balny d'Avricourt
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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