Demenagement et garde d enfant

Bonjour,

Il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux.

À cette fin, et en vertu de l'article 373-2 alinéa 3 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

Vous êtes donc dans l'obligation de signaler votre changement de domicile.
Ainsi, dès que vous connaitrez votre nouvelle adresse, je vous conseille d'aviser votre ancien compagnon, par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre changement d'adresse en lui indiquant avec précision votre nouvelle adresse.
Au préalable, il serait judicieux de vous rapprocher de ce dernier afin de l'avertir de cet éventuel changement à venir.

Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 227-6 du Code pénal, ' le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende '.

En cas de difficultés éventuelles rencontrées avec le père de votre enfant, il conviendra de vous rapprocher de l'avocat chargé de votre dossier, afin qu'il saisisse le juge pour déterminer éventuellement les nouvelles modalités de garde et de visite qui devront s'appliquer.


Cordialement.