Entretien préalable licenciement éco individuel.
Bjr,
lors de cet entretien du 15 -10, l'employeur ne m'a pas remis le bulletin d'adhésion au Contrat de transition professionnelle ( bassin de l' Auxerrois, qui prend fin le 1-12), arguant que c'était la faute de pôle emploi qui n'avait pas d'originaux. Renseignement pris, l'employeur devait le commander à Pôle Emploi, éventuellement par internet.
cela remet-il en cause la procédure de licienciement ou du moins les délais ( notamment celui d'envoi de la lettre de licenciement)?
quelle conduite dois-je adopter ? Pour information, mon employeur est une organisation professionnelle représentative des employeurs de main d'oeuvre de sa branche !!!!!
D'avance je vous remercie
Question posée le 18/11/2010
Par Babur/anne
Bonjour,
Chaque salarié susceptible de bénéficier du contrat de transition professionnelle (CTP) doit être informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du contrat de transition professionnelle et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.
Pour cela, l'employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document d'information sur le CTP. Cette remise doit avoir lieu au cours de l'entretien préalable au licenciement, lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être précédé d'un tel entretien.
Compte tenu de la date limite d'expérimentation de ce dispositif, la proposition de l'employeur devra être faite avant le 10 décembre 2010.
Dans la mesure ou votre contrat de travail a été rompu pour motif économique sans que votre employeur vous ait proposé le bénéfice d'un CTP (alors qu'il aurait dû le faire), vous avez la possibilité de souscrire directement à ce contrat avec la filiale de l'AFPA ou avec le Pôle emploi dans le bassin d'emploi de l'Auxerrois dans votre cas.
Vous disposez dès lors d'un délai de 14 jours à compter de votre inscription comme demandeur d'emploi. Ensuite, vous devrez communiquer à la filiale de l'AFPA (ou, le cas échéant, à ' Pôle emploi ') l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement du contrat.
Tout en sachant que le Pôle emploi saura toujours en mesure de vous aider dans cette démarche.
En aucun cas, cette omission constitue une irrégularité de procédure.
Cordialement.
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