Droit de la famille
Renonciaton succession
Succession et héritages
Grand-mère maternelle DCD 1990 (rien fait pour règlement succession) était propriétaire en indivision avec ses enfants d'une maison grevée d'un droit d'usage et d'habitation
Est-il possible de renoncer succession grand mère ayant acceptée et réglée succession de mère DCD 2005 ?
Peut-on considérer avoir renoncer succession grand mère après délai de 30 ans ?
Merci
Question posée le 18/06/2012
Par Jojo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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