Respect du droit de visite
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Divorcée par consentement mutuel, j'ai la garde de notre fils à mon domicile, avec des week-ends et vacances convenus avec son père. A l'occasio d'une fête, celui-ci veut m'imposer une visite non prévue à mon fils le week-end prochain chez moi, avec sa nouvelle compagne. Ce week-end m'était imparti et je ne souhaite pas rencontrer sa nouvelle compagne, a fortiori en présence de notre fils. En a-t-il le droit ? Cordialement.
Question posée le 18/06/2012
Par Amer
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Lorsqu'aucun jugement de divorce n'a encore été rendu, les père et mère disposent des mêmes droits à l'égard des enfants.
En revanche si la résidence et les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement ont été prévues dans le jugement de divorce ou autre décision de justice, ces mesures doivent être impérativement respectées à la lettre. La décision de justice à l’autorité de la chose jugée (article 480 du Code de procédure civile). L'aménagement de ces conditions, en l'absence de recours au juge, ne peut résulter que du commun accord des parents.
Il serait tout de même judicieux d'aviser l'avocat de la situation.
Cordialement,
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