Vol dans l'entreprise
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour
je me suis faite volé du matérielle d'entreprise dans mon casier personnelle dans les vestiaire collectif et celui si été défectueuse quand il me long affecter ont il le droit de me le facturé? merci
Question posée le 18/06/2012
Par Mickael
Département : Allier (3)
Bonsoir,
Non, votre employeur ne peut pas vous sanctionner pécuniairement même s'il y aurait faute de votre part (non signalement du défaut de fermeture par exemple). Seules les absences peuvent autoriser l'employeur à effectuer un retrait sur salaire. Dans votre cas il s'agit en plus d'un défaut du matériel fourni par la société.
Les amendes ou « autres sanctions pécuniaires » sont prohibées (C. trav., art. L. 1331-2). Cette interdiction est pénalement sanctionnée (C. trav., art. L. 1334-1, amende de
3750 €).
"Constitue une sanction pécuniaire prohibée toute retenue sur salaire opérée en raison d'une faute du salarié, et qui ne correspondrait pas à une période d'inactivité ou serait d'un montant plus que proportionnel à la durée de cette inactivité."
Cordialement,
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