Délai de règlement des 5% restant
Bjr,
A-t-on un délai pour règler les 5% du solde d'une construction individuelle faite sous contrat et réceptionnée ? Le fait d'émettre ou non des réserves change-t-il quelque chose ?
Merci
Question posée le 18/11/2010
Par Laurent
Bonjour,
Conformément à l'article R 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, le prix de la construction des maisons individuelles est payable de la façon suivante :
15 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25% à l'achèvement des fondations ;
40% à l'achèvement des murs ;
60% à la mise hors d'eau ;
75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
Concernant le solde du prix, l'article susdit précise que dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
C'est pourquoi, oui le fait d'émettre des réserves a des répercussions sur le paiement du solde du prix : à savoir la consignation des 5% du solde.
Vous êtes donc tenus de consigner à un tiers les 5% du solde, et ce avant la levée des réserves.
Bien à vous.
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