Surendettement et futur conjoint
Bonjour Madame,
Je suis en surendettement et j'aimerais savoir si en me pacsant ou en me mariant, mon compagnon sera sollicité pour remboursements ou non. C'est une chose que je ne voudrais pas car c'est moi seule qui suis concernée bien qu'il soit au courant.
Que devrais je faire pour éviter que mon compagnon soit inquiété?
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 18/11/2010
Par Nanou s
Bonjour,
Vous avez demandé à bénéficier de la procédure de surendettement en votre nom personnel.
De ce fait, votre futur mari ou partenaire lié par un pacs ne pourra pas être sollicité pour remboursement.
Vous restez donc seule responsable du paiement de vos dettes personnelles.
Votre futur conjoint ou partenaire lié par un pacs ne sera tenu que des dettes contractées, pendant le mariage, pour les besoins du ménage (article 220 du Code civil).
En d'autres termes, il n'est pas solidaire des dettes contractées avant la date du mariage ou celle du Pacs.
Toutefois, pour prémunir votre compagnon de tous risques, je vous conseille fortement avant le mariage d'établir un contrat de séparation de biens. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher d'un notaire.
Cordialement.
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