Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Modification des tantièmes
Problèmes de copropriété et syndic
J'ai fait installer une véranda sur une partie de ma terrasse et une loggia sur mon balcon. J'ai également transformé en boxe fermé, un emplacement de stationnement ouvert.Considérant que ces modifications ont accru le volume habitable de mon appartement et donc la consistance des lots, le syndic me demande d'opérer une mise en conformité dans le cadre d'une refonte du réglement de copropriété.Suis-je légalement obligé d'accepter cette disposition?
Question posée le 16/05/2023
Par Advocat
Département : Val-de-Marne (94)
Tweet |