Quôte part
bonjour,suite à une caution solidaire,le tribunal condamne les époux X et monsieur Y.Pouvez vous m'indiquer si le paiement est 50/50 où 1/3 2/3.MERCI
Question posée le 17/11/2010
Par Marseil
Date de la réponse : le 18/11/2010
Bonjour,
Les époux X et Monsieur Y peuvent s'entendrent entre eux pour payer chacun une quote part mais le créancier n'est pas obligé d'accepter cette répartition qui ne peut lui être imposée du fait de la solidarité liant les condamnés.
Cordialement
Christophe PERRY
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