Demande de solde de tou compte
Démission
Bonjour,
Au 1er avril 2012 j'ai été embauché dans un restaurant et ai signé un contrat, le 12 mai je démissionne sans préavis comme le prévoit mon contrat,
au 1er mais je suis de nouveau embauché dans un autre restaurant, la je ne signe pas de contrat et démissionne le 13.
Est-ce normal que après avoir démissionné en lettre avec accusé de réception aucune des deux entreprises m'a appelé, ou envoyé de lettre pour mon solde de tout compte,
Deuxième question, vu que je n'ai pas signé de contrat de travail, puis-je obliger mon ex-employeur de me payer mes jours travailler pendant ma période d'essai ?
Question posée le 13/06/2012
Par Twofryee
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Votre premier employeur, avec lequel vous avez signé un contrat, vous doit 1 mois et 12 jours de salaire qu'il ne vous a pas payé.
Le second employeur vous doit 13 jours de salaire, non payés également.
Si j'ai bien compris, vous avez travaillé du 1er au 12 mai dans deux restaurants différents, ce qui n'est pas un motif ni pour l'un ni pour l'autre de ces restaurants de refuser de vous payer.
Vous avez tout intérêt à commencer, si vous ne l'avez déjà fait, par réclamer votre dû par LRAR auprès de chacun de ces employeurs, avec les bulletins de paie, reçus pour solde de tout compte et certificats de travail.
La signature d'un contrat de travail n'est pas l'essentiel, l'essentiel c'est la preuve des heures travaillées.
Pour le premier employeur, vous avez deux "présomptions" : le contrat de travail, votre lettre de démission adressée en recommandé avec AR, que vous avez tout intérêt à conserver.
Pour le second employeur, vous n'avez qu'une "présomption", votre démission en recommandé avec AR, restée sans réponse.
Dans les deux cas, votre démission n'a pas été contestée, et surtout, par conséquent, votre présence dans l'entreprise jusqu'à la date de votre démission n'a pas été contestée non plus.
Si en plus vous avez pris la précaution dans vos lettres de démission (surtout la 2ème en raison de l'absence de contrat) de mentionner la date de votre début d'activité chez chacun de vos employeurs, ce serait un plus important.
Enfin, vous avez parfaitement la possibilité (que je vous recommande) de demander par LRAR à l'URSSAF une copie de la déclaration préalable à l'embauche que votre second employeur a du lui adresser, à défaut de contrat de travail, en application de l'article R. 1221-3 du Code du travail.
Lors de votre seconde embauche sans contrat écrit l'employeur aurait dû vous communiquer un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans cette déclaration préalable à l'embauche.
Je ne suis pas sûr que l'URSSAF soit obligé de vous communiquer ce document, mais ça vaut la peine de le demander, en exposant votre situation, ce qui donnera peut être en plus à cet organisme l'envie d'opérer un contrôle sur cette entreprise.
Avec ou sans copie de ce document, et en cas de refus ou de silence de vos deux employeurs à votre réclamation par LRAR que je vous suggère, vous avez de quoi saisir le conseil des prud'hommes pour demander le paiement de ce qui représente environ 2 mois de salaires + 10 % de congés payés.
Une assistance pour constituer votre dossier sera alors fortement recommandée assistance que vous pouvez trouver - en dehors des avocats - auprès des unions locales de syndicats ou des bourses du travail.
Bien Cordialement,
complément d'information :
Vous êtes en droit d'obtenir des organismes de sécurité sociale (donc de l'URSSAF) et de l'inspection du travail les informations relatives à l'accomplissement par votre employeur de la déclaration préalable à l'embauche vous concernant (C. trav., art. L. 8223-2).
Bien Cordialement,
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