Succession suite au deces

Cher Monsieur,
Suite à un décès vous devez régler la succession de votre père, tant d'un point de vue civil que fiscal à savoir:

- établir par acte notarié un acte de notoriété c'est à dire un acte dans lequel seront qualifiés et identifiés les héritiers. Le notaire vérifiera la dévolution successorale notamment en la vérification d'un testament ou non. Cet acte vous permettra notamment dans un premier temps de débloquer les comptes bancaire du défunt.
- Puis si votre père détient des biens immobiliers il y a lieu également d'établir un acte notarié de transmission du bien appelé attestation immobilière.
- Vous pouvez également être amené selon la configuration du patrimoine du défunt à établir un acte de partage de succession.

Enfin d'un point de vue fiscal,
vous devez dans les six mois du décès déposer une déclaration de succession auprès de la recette des impôts compétente (dans le ressort du dernier domicile du défunt)
Une déclaration de succession détaille tout l'actif et le passif du patrimoine du défunt au jour même de son décès ainsi que son évaluation chiffrée; celle-ci permettant de calculer et déterminer l'impôt de succession.
Le paiement des droits de succession - s'il y en a - doit se faire dans les 6 mois du décès sous peine de pénalité de retard.

Vous pouvez procéder à la déclaration de succession par vous-même puisqu'il s'agit d'un acte sous seing privé.
Néanmoins je vous invite à prendre conseil auprès d'un juriste ou d'un notaire afin de procéder correctement à la déclaration de succession et vous éviter ainsi tout redressement fiscal ultérieur (le délai de prescription étant de trois années plus l'année en cours - ce qui laisse du temps à l'administration fiscale pour étudier votre dossier et procéder à un redressement le cas échéant)

Espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement,

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