Durée minimale d'une saison?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
J'ai effectué 2 contrats saisonniers consécutifs (été et hiver) dans un établissement privé. Dans la convention collective, il est précisé qu'après 2 saisons consécutives effectuées sur un même poste, on devient prioritaire sur tous recrutements extérieurs pour ce même poste. Aujourd'hui, le poste a été attribué à une autre personne sans qu'il ne m'ait été proposé. A la fin de mon dernier contrat, j'ai averti oralement mon employeur que j'étais enceinte. J'ai l'impression que ce poste ne m'a pas été proposé pour cette raison. Mon employeur se défend en me répondant que ma dernière saison ne peut pas être qualifiée de "saison" car il ne s'agissait que d'un contrat saisonnier d'1 mois, l'entreprise ayant été fermée pendant le reste de la saison d'hiver. Je voudrais savoir si une "saison" a juridiquement une période minimale pour être considérée comme telle ou si le simple fait d'avoir signé un contrat saisonnier justifie le fait d'avoir fait une "saison"? merci pour votre réponse.
Question posée le 12/06/2012
Par Nicole
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.
Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
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