Raccordement tout à l'égout de ma voisine sur ma parcelle
Litiges entre voisins
Je suis prorpiétaire suite aux décès de mes parents d'une maison et d'un terrain. Sur le terrain ma voisine a raccordé son tout à l'égout, raccordement fait par l'accord oral de mes parents en 2006/2007, à la condition que cela soit fait en accord avec la règlementation. Hors après une plainte auprès de la gendarmerie il ya 2 ans son tuyaux est toujours à 50 cm du sol, elle l'a déja réparé plusieurs fois à cause de fuites. J'aimerai savoir si je peux faire enlever son tuyaux? sachant qu'elle peut se raccorder chez elle en installant une pompe
Merci pour votre réponse
Question posée le 10/06/2012
Par Didoune2a
Département : (20)
Bonjour,
Le terrain de chacun est sa propriété, l'on peut considérer dans ce cas qu'il y a même violation de domicile si aucun accord n'avait été conclu.
Chacun se doit de supporter sur son terrain l'écoulement naturel des eaux qui s'y présentent (eaux de pluie, eaux de source, eaux résurgentes, eaux provenant de la fonte des neiges...) à l’exclusion des eaux usées (industrielles, ménagères...). Concernant les eaux usées cette servitude d'écoulement n'est pas possible si le terrain sur lequel elle est susceptible de s'exercer est un terrain supportant une habitation.
L'article 555 du code civil énonce que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Cordialement,
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