Droit de la famille
Pension ou rente compensatoire lorsqu'il y a confirmation par c.a.
Divorce - séparation
la décision de la cour d'appel de 2010 a confirmé le jugement du TGI de 2007 prononçant mon divorce.
Pendant le laps de temps de 2007 a 2010 est-ce que la rente compensatoire prévue par le TGI s'applique ou bien c'était la pension prévue dans ordonnance de non conciliation?
Merci pour vos précisions.
Question posée le 10/06/2012
Par Elegman
Département : Paris (75)
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