Comment retirée une amende ou conserver ses points
Amendes et contraventions
Je suis une femme qui conduisait en agglomération et je roulais à 77km/h retenu 72 au lieu de 50 km/h. J'ai donc été arrêté par une policière qui m'a retenu 72km/h et deux points en moins. Je me suis permise de demander à cette femme un abaissement d'amende, elle a répondu "que par soucis d'équité, la loi était la même pour tous". Mais elle a rajouté qu'elle "n'agissait pas comme certain de ces collègues qui se le permettait" par conséquent, je suis certes en infraction mais moi même victime de non équité! Au final je dois 90 euros d'amende plus deux points de permis et digérer le fait que je suis tombée sur une femme!
J'ai reçu par la poste la contravention stipulant tous les éléments qui doivent y figurer et tout est malheureusement pour moi en règle de leur part. Puis je demander une amende moins élevée ou un moyen pour conserver mes deux points?
Question posée le 09/06/2012
Par Equité
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Les règles posées par code de la route s'applique indifféremment à tous les conducteurs. Toutefois, il est possible de formuler une demande d’indulgence pour éventuellement aboutir à une exonération.
Le conducteur peut reconnaître ses torts et expliquer que le paiement de l'amende risque de mettre en péril sa situation financière. Il pourra à cet effet joindre à son courrier les justificatifs permettant de confirmer les difficultés.
A savoir : si une personne fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée et ne conteste pas la réalité de la contravention mais demande, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle devra adresser sa demande motivée au comptable du Trésor public.
Pour vous aidez dans vos démarches vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime les modèles de lettre ci-dessous :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-indulgence-simple-5318.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-gracieuse-d-une-amende-majoree-2203.html
Cordialement,
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