Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Paiement de la succession retarde
Succession et héritages
Bonsoir, nous sommes 8 héritiers qui arrivont à la phase finale de la procédure de succesion, les 6 mois sont écoulés, les comptes bancaires ont été fermés, les frais de succession payés aux impots, il reste maintenant des terres agricoles que nous avons mis à la vente avec un prix fixé par nous tous.
Le notaire refuse de nous régler le paiement du numéraire, au motif que des surenchères de prix sont faites sur les terrains et qu'il ne peut pas faire l'estimation définitive aux impôts, quand est-il ? nous mènent -il en bateau pour retarder le paiement de l'argent qui était sur les comptes bancaires ? merci par avance de la réponse que vous pourrez me donner
Question posée le 08/06/2012
Par Hatoup
Département : Morbihan (56)
Tweet |