Delai résiliation bail entre date de chômage et partance du logement
J'ai eu une réponse, dont je vous remercie, me disant que le préavis d'un mois pour résiliation de bail est autorisé sans temps défini de chômage du moment qu'il intervient pendant la durée du bail or l'agence FONCIA est sceptique et demande l'article et ou la loi se référant à cela. Je suis sans emploi depuis plus d'un an. Pouvez-vous me le ou les donner SVP?
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 17/11/2010
Par Nanou s
C'est l'article 15 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n' 2006-685 du 13 juin 2006 qui fixe les dispositions qui s'applique en la matière au locataire :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Le texte n'imposant pas de délai, il ne peut être exigé une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur. Toutefois il est nécessaire que le congé soit la conséquence directe de la perte d'emploi, c'est pourquoi le congé est généralement donné dans les jours ou semaines suivant la perte d'emploi.
Quand le délai est plus long, la jurisprudence est partagée comme on a déjà pu le voir pour un congé donné quatre mois après un licenciement.
Cordialement
Christophe PERRY
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