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Droit du travail

Litiges sur horaires de travail + jour de repos
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

je travaille dans la grande distribution (Intermarcher) depuis 22 ans .je suis passer agent de maîtrise depuis le 03/03/2003 maintenat j'ai le miveau v je fait 44 voir 56 h par semaine et 15 jours sans un jour de repos mon pdg n'a pas voulus maugmenter car je ne fait pas mon travail et j'attend sa réponse pour le jour de repos depuis 15 jours j'aimerais que vous disiez ce que je peut faire
en attente de votre réponse merci


Question posée le 18/06/2012

Par Verolektra30

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :repos hebdomadairesalaires
Date de la réponse : le 18/06/2012

Bonsoir,

Concernant le repos hebdomadaire :

Les textes essentiels régissant la matière sont :
l'article L. 3132-1 du Code du travail : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine » ;
l'article L. 3132-2 du Code du travail : « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre premier » ;

l'article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».Selon l'article L. 3111-1 du Code du travail, les dispositions de la législation sur le repos hebdomadaire s'appliquent à tous les salariés occupés par des employeurs de droit privé ainsi qu'à ceux des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Remarques

La règle du repos hebdomadaire et du repos dominical ne vise que les salariés. Les articles L. 3132-1 et L. 3132-3 du Code du travail ne prohibent pas l'ouverture d'un magasin sept jours sur sept y compris le dimanche dès lors que seul l'employeur et les membres de sa famille sont employés dans le cadre de l'entraide familiale. L'obligation de fermeture peut néanmoins résulter d'un arrêté préfectoral (C. trav., art. L. 3132-29).

Concernant vos augmentations de salaire:

Il faut vérifier au niveau de votre convention collective si vous êtes rémunérée correctement. Après, les augmentations de salaire si elles sont négociées annuellement (NAO), s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise. Il faut vous rapprocher des syndicats de votre entreprise ou de notre union départementale CFTC, 1 rue Hôtel Dieu à NIMES, face aux prud’hommes – TPH 04 66 84 50 10

Cordialement,

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