Droit du travail
Barèmes kilométriques non respectés
Démission
L'entreprise que je viens de quitter n'applique pas le barème kilométrique que j'ai trouvé sur le site des impôts.
Ma voiture est une 8 CV, j'ai réalisée moins de 5000 km, et elle me rembourse au tarif 7 CV plus de 20000 km.
Est-ce légale?
Sincères salutations
Question posée le 07/06/2012
Par Bibi1er
Département : Doubs (25)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Date de la réponse : le 07/06/2012
Bonjour,
Il convient de vérifier dans votre contrat de travail ou votre convention collective si une clause concerne les modalités de remboursement des frais professionnels.
Si cela n'est pas le cas, l'employeur ne peut pas fixer unilatéralement le remboursement des frais en deçà de leur coût réel.
Exemple de jurisprudence : http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000021080123
Cordialement
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