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Droit du travail

Rupture conventionnelle en arrêt maladie ?

bonjour,
Je travaille depuis 5 ans dans la même entreprise. Harcelée par mon employeur depuis plusieurs mois, j'ai été en arrêt maladie pendant un mois. Je suis retournée au travail cette semaine, mais j'ai recraqué et suis de nouveau arrêtée. Ne tenant plus, je souhaite conclure une rupture conventionnelle. Est-ce possible en restant en arrêt maladie et en négociant par téléphone ou par lettres ?
Par ailleurs, j'ai acquis 124 heures de DIF. Peut-on les conserver ou se les faire payer ?
merci d'avance pour votre aide


Question posée le 17/11/2010

Par Jeanne

Date de la réponse : le 17/11/2010

Bonjour,

normalement il n'est pas possible de faire une rupture conventionnelle lors d'une période de protection particulière. Ainsi, il n'est pas possible de le faire si votre arrêt maladie est un arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Dans le cas contraire, il y a possibiltié de faire une rupture conventionnelle. Mais attention, si la DIRECCTE (organisme qui homologue la rupture) doute de la bonne volonté de chacune des parties et notamment du votre, elle ne l'homologuera pas (pourquoi ne l'attaquez vous pas pour harcèlement ?).

Il faut savoir que la négociation se fait lors d'un ou plusieurs entretiens, et cela, ne pensez pas y couper. Il faudra nécessairement rencontrer votre employeur mais vous pouvez ne pas y aller seul et vous faire accompagner d'un membre de votre entreprise ou un conseiller du salarié.

Par rapport à vos heures de DIF : je m'étonne que vous ayez 124h de DIF puisque le DIF est plafonné à 120H (20h par an dans la limite de 6 ans) et que vous avez 5 ans d'ancienneté. En outre, il faut savoir qu'à la rupture du contrat, le salarié peut utiliser son DIF, soit pendant le préavis, soit pendant sa recherche d'emploi, soit chez son prochain employeur pendant les deux premières années. Toutefois, les droits au DIF sont valorisées en euros, c'est à dire que vos droits au DIF ne seront plus de 120h mais de 120x9,15 euros = 1098 euros. Ainsi, vous pourrez faire une formation d'une valeur de 1098 euros mais non 120h de formation ce qui est complètement différent... Notez, enfin, que cette somme ne vous sera pas versée et ne sert qu'à réaliser une formation dans le cadre du DIF.

Réaction de Jeanne

à 17:47:11 le 17-11-2010

merci pour votre réponse. Je ne l'attaque pas pour harcèlement parce que je veux partir de cette entreprise au plus vite (je ne me sens pas d'attauqe pour ce type de procédure) tout en conservant des droits (notammen assedic) derrière. Juste un précision : qu'appelez-vous "maladie professionnelle" ? Je souffre de symptômes anxio-dépressifs, je ne sais pas si ça en fait partie...
merci encore pour votre aide

Date de la réponse : le 18/11/2010

Une maladie professionnelle est une maladie dont la cause est reconnue professionnelle, c'est à dire qu'elle à pour origine la profession mais si votre maladie était professionnelle vous seriez au courant puisque c'est une demande de votre part de faire connaitre votre maladie comme professionnelle et c'est ensuite une étude de la part de la CPAM qui reconnait ou non le caractère professionnel de la maladie en fonction d'une grille de maladie.

Concernant la rupture conventionnelle, notez tout de même que celle-ci prendra au minimum un mois et demi de procédure puisque il faut au moins un entretien, puis 15 jours calendaires de délai de rétractation et 15 jours ouvrables après réception de la convention par la DIRECCTE pour une homologation par cet organisme de la convention avant que la rupture puisse être valide.

Bon courage

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