Rembousement de charges local commercial
Bail commercial
Bonjour suite a la fin d un bail commerciale j ai rendu mon local le 31 décembre 2012. Après état des lieux le propriétaire ma informer de la bonne QU IL ME Renverrai SOUS DEUX mois COMME LE STIPULE LA LOI la totalité de ma caution mais aussi le remboursement de la totalité des charges trop perçus.... depuis il ne m a envoyer qu un acompte ridicule compte tenue de la somme du et il ne réponds plus a mes appels.... que faire cette somme m ai indispensable pour ma trésorerie de fond de roulement actuelle et je ne sais pas combien de temps je vais pouvoir tenir sans..... que faire? merci de votre réponse....
Question posée le 06/06/2012
Par Severinels
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
J'imagine que vous évoquez une restitution des clés au 31 décembre 2011 et non 2012.
Vous devez mettre votre bailleur en demeure de vous restituer les sommes dues au titre du dépôt de garantie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
S'il ne réagit pas, diverses procédures sont à votre disposition pour obtenir un règlement, parmi lesquelles l'injonction de payer ou une procédure de référé devant le Tribunal compétent.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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