Dégrèvement t.a suite à double imposition.
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,je désirerai savoir sur combien d'années je pourrai espérer obtenir un dégrèvement partiel de la taxe foncière suite à une double imposition sur une partie d'un immeuble commercial.

En effet,j'ai été imposé pour le même local, à titre commercial d'une part et à titre d'habitation d'autre part et ce depuis 25 ans!

Lors de l'achat de cet immeuble,il y avait bien un local d'habitation qui a été transformé en magasin au bout des 3 années légales (Droits de mutation).
Je ne suis plus en mesure de rapporter la preuve que ce changement avait été déclaré en son temps au
services fiscaux.

J'ai réclamé en 2011 et obtenu un dégrèvement pour
les années 2010 et 2011.

Puis-je espérer un dégrèvement plus important, de droit,ou devrais je seulement réclamer gracieusement,donc, au pouvoir discrétionnaire du Contrôleur,en arguant le préjudice subit,qui n'est pas caractérisé comme étant de mon fait,mais plutôt comme une erreur de l'Administration.

Merci de votre réponse.

Question posée le 06/06/2012

Par Goophie

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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