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Droit des affaires

Facturation tardive d'un prestataire de service
Recouvrement de factures impayées

Bonjour , j'ai voulu vendre ma maison et pour ce faire il faud impérativement faire un diagnostique(amiante,électricité ...)en date du 27/11/2009 la facture devait être réglée lors de la vente mais l'acheteur n'a pas eu son crédit . La maison est toujours a moi et je reçoit ce jour la demande de réglement de cette facture vieille de plus de deux . Pourriez vous me dire quoi faire . Dans l'attente Merci


Question posée le 06/06/2012

Par Dom

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :condition de créditdébiteurdiagnosticéchecpaiementvente

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 06/06/2012

Monsieur,

A priori, l'absence d'obtention de crédit par votre acquéreur potentiel constitue une circonstance qui l'exonère de toutes charges à votre égard, notamment les frais que vous avez supportés pour la préparation de la vente.

A mon sens, le paiement de cette facture vous incombe.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 06/06/2012
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