Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie.Le 5 mars,j'ai trouvé un contrat de travail a durée déterminée a terme imprécis pour remplacement d'un salarié absent chez un dentiste libéral.il a été odieux, méchant et on faisait que se disputer, du coup il a voulu que je démissionne mais j'ai refusé. il a continué a m'ennuyer. Du coup je me suis arrêté le 23 mars .J'aimerais savoir s'il est possible de faire une lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat par le salarié
Une clause dans mon contrat m'ennuie la voici
Rupture anticipée du contrat : Après la période d'essai le présent contrat ne pourra être résilié avant le terme convenu sauf accords des parties, qu'en cas de faute grave ou lourde, de force majeur ou si je peux justifier de la conclusion d'un CDI dans une autre entreprise.En dehors de ces hypothèses , la rupture anticipée du fait de Monsieur X ouvrira droit pour moi a des dommage et intérêt d'un montant égal au rémunération que j'aurais percue jusqu'a terme du contrat
Question posée le 06/06/2012
Par Vanille
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonsoir,
Un CDD ne peut pas être rompu par une rupture conventionnelle. Ce type de rupture ne concerne que les CDI. Les 3 cas que vous évoquez sont les seuls possibles. Vous pouvez tenter une rupture d'un commun accord ce qui est équivalent mais qui n'est pas cadré par la loi (pas d'entretien préalable obligatoire ni d'indemnité de licenciement imposée). C'est à vous de vous mettre d'accord avec l'employeur sur les conditions. Sinon si vous trouvez un CDI ailleurs vous pourrez partir. Si vous pouvez prouver que votre employeur a des torts qui font que le contrat ne peut se poursuivre vous pouvez tenter une prise d'acte de la rupture à ses torts ou ce qui est moins risqué en cas de doute tenter une résiliation judicaire du contrat.
Cordialement,
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