Acceptation clause bénéficiaire assurance- vie
Succession et héritages

Bonjour,
Avant la loi du 18 décembre 2007, tout bénéficiaire désigné avait le droit d’accepter le bénéfice du contrat d’assurance vie stipulé à son profit. Il suffisait au bénéficiaire d’envoyer une lettre à l’assureur pour accepter ledit contrat, sans être obligé d’en informer le souscripteur. Lorsque le bénéficiaire désigné acceptait le bénéfice du contrat, le souscripteur ne pouvait alors ni changer de bénéficiaire, ni en ajouter, ni retirer l’argent de son contrat d’assurance vie sans l’accord du bénéficiaire acceptant. Toutefois, concernant les contrats acceptés avant le 18.12.2007, lorsque le droit de rachat du souscripteur était prévu au contrat, le bénéficiaire qui avait accepté sa désignation ne peut pas s'opposer à la demande de rachat du contrat par le souscripteur, si ce dernier n'y avait pas renoncer expressément.
Mais la loi du 18 décembre 2007, applicable aux contrat non encore acceptés au 18 décembre 2007, est venue renforcer les droits du souscripteur lorsqu’il existe un bénéficiaire acceptant. Il en résulte que le souscripteur garde la maîtrise totale du contrat d’assurance vie puisqu’il peut valider ou non la déclaration d’acceptation du bénéficiaire. Mais une fois l'acceptation validée, l'article L. 132-9 du code des assurances précise clairement que, pendant toute la durée du contrat, l'accord du bénéficiaire acceptant est requis dès lors que le souscripteur entend procéder à un rachat ou se faire consentir une avance ou modifier la clause bénéficiaire.

Ainsi, en fonction de la date de souscription du contrat et en présence ou non d'une acceptation du bénéficiaire, il est donc possible de déterminer si le bénéficiaire peut ou non bloquer les fonds.

Cordialement,