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Droit de la famille

Autorisation sortie de l'école
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

J'ai un enfant de 5 ans et des DVH de 1 WE sur 2 avec récupération à la sortie des classes (16h45).

Habitant à 250 km je fais les trajets A/R en train et souhaite faire une autorisation de sortie des classes 30 min avant la fin des cours afin de pouvoir prendre le seul train direct (16h30) et épargner à ma fille 1h30 de trajet en moins. La mère s'oppose à cette mise en place.

Es ce l'autorité parentale ou les DVH qui prévalent à l'école?

Es ce que exercer l'autorité parentale conjointement impose des autorisation de sortie de l'école signer des deux parents?

Merci pour votre réponses


Question posée le 04/06/2012

Par Julien.bigot@paris.iufm.f

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :déplacementdroit de visite et d'hébergementdroit de visite et hébergementsécoleenfant

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 04/06/2012

Cher Monsieur,

C'est l'intérêt de l'enfant qui prévaut sur l'autorité parentale ou sur les droits de visite et d'hébergement.

Par expérience, il n'est pas judicieux d'imposer un tel rythme de trajet (250 km pendant de longues minutes en train qu'il ne faut surtout pas rater s'il on est en retard!!)toutes les 2 semaines à un enfant de 5 ans qui doit être en moyenne section, je pense. Dans une telle situation, les parents ou l'un d'eux doit(vent) faire des concessions afin de privilégier l'évolution normale de l'enfant.Sa scolarité prime jusqu'à ce qu'il soit en âge de comprendre et de supporter l'organisation des DVH.
Même si la direction de l'école donne une autorisation et libère l'enfant qq minutes avant la fin normale des cours, cela ne me semble pas aller dans le sens de l'intérêt de l'enfant qui quitte très tôt ses camarades (imaginez la maîtresse obligée d'interrompre un cours 40 min avant pcq le petit X doit partir? et un de ces camarades qui lui demande "madame pourquoi x sort avant nous?? ses camarades doivent-ils être au courant de la réalité???)et surtout, est privé d'une partie des cours.si le jugement a prévu une récupération à la sortie des classes, il faut respecter le jugement.

En l'espèce et même si un des parents peut signer l'autorisation de sortie d'école, il est préférable de privilègier l'intérêt supérieur de l'enfant et de le protéger.

Bien cordialement.






Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 05/06/2012

Cher Monsieur,

Je ne partage pas le sentiment de mon confrère et à mon sens votre demande est parfaitement légitime et fondée.

vous êtes tous deux titulaires de l'autorité parentale. Le droit de visite s'oppose simplement à "la résidence de l'enfant".

en cas d'opposition, l'enseignante ou sa direction ne sont pas habilités à trancher.

Je vous conseille de saisir une médiatrice familiale pour qu'un dialogue aboutisse à une solution concertée. Cependant, si ce problème ne peut être tranché et va se renouveler tous les 15 jours, je vous engage à saisir le juge aux affaires familiales.

Je suis à votre disposition pour vous y aider.

PS : un juge s'est il déjà prononcé dans votre dossier ? ou est ce une organisation à l'amiable ?
Votre bien dévouée

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 05/06/2012

Monsieurs et Cher confrère,

Je me permets d'apporter une troisième réponse à cette question sujette à débat (intéressant) qui en substance va dans le sens de ma consoeur GLIOTT NAOURI.

Vous êtes titulaire de l'autorité parentale et avez autant de droits que la mère.

Selon l'instruction "Obligations de l’Education Nationale et modalités d’exercice de l’autorité parentale" émanant de la Cellule Juridique du Ministère de l'Education Nationale en date du 15/01/2008 (parue dans "Lettr’info n° 11 du 24/01/2008:
"Dès lors qu’ils auront connaissance des dispositions prises par le juge aux affaires familiales précisées dans l’ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce, ils devront appliquer strictement cette décision. Si un changement devait intervenir, ils attendront d’avoir connaissance des nouvelles mesures du juge pour ensuite les appliquer."
cela s'entend aussi hors cas de divorce (concubinage...)

Si la voie amiable et j'entends éventuellement la mesure de médiation suggérée, vous pourriez saisir le juge aux affaires familiales à cette fin ou réaménager votre droit de visite (obtenir l'intégralité des petites vacances scolaires, le mercredi toute la journée de chaque semaine...)

Si vous constatez que l'école ne respecte pas vos droits (ne vous informe pas de l'évolution de l'enfant, sa scolarité, accepte une réinscription sans vous avertir, divergence sur la cantine...) vous pouvez avertir l'Inspecteur d'Académie notamment.

Aussi, et cela ne concerne que vous, afin de vous éviter des trajets, vous pouvez recourir à des compagnies d'accompagnement de la SNCF sérieuses (Junior et Cie) recrutant souvent des étudiants et salariés pour accompagner les enfants (vous constaterez que dans 90% des cas il s'agit d'enfants de parents séparés).

Bon courage,

Samira MEZIANI

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 06/06/2012

Re Bjr,

Les solutions proposées par mes consoeurs sont tout à fait possibles. Dans tous les cas, s'il n'est pas possible de trouver une solution amiable, il conviendra de retourner chez le JAF qui,je pense, tranchera en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.

Le plus important aussi, c'est de voir dans le long terme.
L'école se termine toujours vers 16h ou un peu après que l'enfant soit en maternelle, en primaire, au collège ou au lycée...
Comptez-vous recupérer votre enfant chaque année avant 16h???? Je ne pense pas. De ce seul fait, il va de soi que ce sont les parents ou du moins l'un d'eux qui va devoir "ajuster ses droits" sur cet enfant en le récuperant après les heures normales de classe... En définitive, il ne faut pas perdre de vue l'intérêt de l'enfant qui est aussi de suivre une scolarité normale!

Cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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