Droit de la famille
Attestation immobilière
Succession et héritages
Pour une maison en indivision avec 9 personnes, grevée d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'au décès de l'occupant (ne faisant pas partie de l'indivision) faut-il établir une attestation immobilière après chaque décès d'indivisaire ou au décès de l'occupant ?
Les frais de notaire et de formalités de l'attestation immobilière sont-ils calculés sur la valeur vénale totale de la maison ou sur la seule quote-part de l'indivisaire décédé ?
Merci
Question posée le 04/06/2012
Par Jojo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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