Demande renseignement

Bonjour,

Vous n'êtes effectivement plus dans le cadre de la rétractation offerte au consommateur pendant 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre.
Cependant, les articles L.211-1 à L.211-18 du code de la consommation offrent aux consommateurs un régime de garantie de conformité spécifique aux relations professionnel-consommateur.
Pour être conforme, le produit doit être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur. Si un produit est néfaste pour la santé du consommateur, ce dernier peut, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, demander soit sa remise en état, soit son remplacement. Si ces deux options sont impossibles, il peut solliciter la réduction du prix de vente ou son remboursement par le biais de l'annulation de la vente et même éventuellement des dommages et intérêts.
Néanmoins, pour les produits de santé et maladie, le produit est considéré comme défectueux uniquement s'il n'y a pas eu suffisamment d'informations sur le produit de santé. A contrario, si dans la notice accompagnant le produit, les effets indésirables du médicament étaient listés, vous n'êtes pas en mesure de vous faire rembourser le produit pour produit défectueux.
Vérifiez donc que vos problèmes de nausée, ou de ballonnement, n'étaient pas mentionnés dans la notice informative du médicament, comme des effets secondaires liés à la prise dudit médicament.

Bien à vous

Bonjour,

Je vous conseille dans un premier temps, dans un souci de règlement amiable, d'adresser une lettre au vendeur, afin d'obtenir remboursement. Dans cette lettre, indiquez tous les effets indésirables dont vous avez été victime. Insistez sur le fait que ces derniers ne figuraient pas sur la notice. Enfin, indiquez-lui qu'à défaut de règlement amiable, vous serez contraint d'intenter une action en justice pour engager sa responsabilité contractuelle.

En effet, dans la mesure où il existe un contrat de vente conclu entre le vendeur et l'utilisateur, vous disposez d'une action contre le vendeur.
Il convient donc de se placer également sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

Le fabricant et le revendeur sont tenus à une obligation de renseignement et de conseil.
Mais, il s'agit d'une obligation de moyens, ce qui signifie que si vous êtes victime d'un défaut de renseignement, il faut prouver une faute pour engager la responsabilité du fabricant et/ou du revendeur.
Ainsi, votre dommage ne suffit pas pour présumer une faute à leur charge.
En outre, l'obligation de renseignement relative aux effets secondaires, contre indication, précautions d'emploi, mises en garde ne peut s'appliquer qu'à ce qui est connu lors de l'introduction du médicament sur le marché et à ce qui a été porté à la connaissance des laboratoires depuis cette date.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat.


Cordialement.