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Droit de la famille

Séparation
Divorce - séparation

bonsoir, je suis mariée, j'ai 61 ans et souhaite me séparer par consentement mutuel.
je suis retraitée, mon mari 55 ans ne perçoit aucune ressource, ne peut plus travailler.
Combien de temps doit-on compter pour être séparé? mon mari peur=t-il être hébergé par mes soins?
Merci pour vos informations.


Question posée le 03/06/2012

Par Helene62310

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :bailconsentement mutueldivorcelogement

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 08/06/2012

Chère Madame,

Si ensemble vous envisagez de vous séparer dans le cadre d'un consentement mutuel vous devez être d'accord sur tout (règlement des dettes s'il y a lieu, partage des biens, mesures concernant les enfants mineurs...). Il ne doit exister aucun point de litige.
Vous pouvez, afin de limiter les frais de justice, prendre un avocat commun si il n'existe pas de divergence entre vous et votre époux.

Concrètement, il faudra déposer, par l'intermédiaire de votre avocat, une requête et une convention de divorce règlement tous les éléments ( conserverez vous votre nom marital...). A compter du dépôt, les délais varient en fonction de l'engorgement de votre tribunal (ex: à Paris cela dure 3 à 4 mois environ).

Partant de l'hypothèse où vous êtes seule propriétaire de votre lieu de résidence ou seule locataire:
Sur l'hébergement de votre époux, rien ne s'oppose à ce que vous l'hébergiez, il faut simplement être d'accord (hébergement à titre onéreux ou non? à durée limitée ou non? ...)

Attention cependant, si vous êtes locataires tous les deux, il conviendra de prévenir votre bailleur.

Il n'y aura qu'une seule audience; votre présence y est obligatoire et le divorce est prononcé le jour même.

Cordialement,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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