Droit de la famille
Reconnaissance de dette
Madame,Monsieur,
Je souhaiterais savoir si une reconnaissance de dette datée, signée sans passer chez le notaire est valable en cas de décès. Merci pour la réponse. Cordialement . Krisch
Question posée le 17/11/2010
Par Amina
Date de la réponse : le 18/11/2010
Chère Madame,
En matière de succession une reconnaissance de dettes est valable si celle-ci a été préalablement enregistrée auprès de l'administration fiscale, de sorte qu'elle puisse lui être opposable au moment de la déclaration de succession.
Je vous invite donc et dès avant le décès à procéder à l'enregistrement de votre reconnaissance de dettes.
Espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,
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